Selon le règlement publié au journal officiel le 19.09.2018, certains moyens ont été prévus dans le but d’acquérir exceptionnellement la citoyenneté turque.

Avant d’évoquer ces exceptions, il convient de rappeler que les étrangers qui souhaitent venir en République de Turquie puis y demeurer plus longtemps, devront obtenir un permis de séjour ou un permis de travail pendant la période d’exemption de visa ou de visa et demander la citoyenneté turque. Les étrangers, en revanche, sont tenus de rester en Turquie pendant les périodes spécifiées par la loi sur la citoyenneté turque n ° 5901 et de remplir les conditions minimales fixées par le ministère.  

 

S’agissant désormais de l’acquisition exceptionnelle par voie d’investissement :

Le type et le montant de l’investissement quant à l’acquisition exceptionnelle de la citoyenneté turque sont régis par la décision du Conseil des ministres n ° 2016/9601 du 12 décembre 2016 qui a été publiée et est entrée en vigueur le 12 janvier 2017 modifiant ainsi l’Article 20 du règlement d’application de la loi turque sur la citoyenneté.  Avant les modifications apportées par le décret présidentiel n°418 publié au Journal Officiel du 07.12.2018, les étrangers ne pouvaient acheter que des biens immobiliers dont la propriété était établie et achevée. Cependant, depuis les modifications législatives et règlementaires il est devenu possible pour les étrangers de demander la citoyenneté turque, à condition que les bâtiments dont la construction est en cours remplisse des conditions que nous allons énumérer. Il est désormais possible de demander la citoyenneté turque en signant un contrat préalable de vente devant notaire, à condition que le bien immobilier soit doté d’un acte de servitude de construction ou un acte de copropriété.  Le processus d’acquisition de la citoyenneté turque au moyen d’un investissement basé sur le type d’investissement est détaillé en détail ci-dessous.

 

Selon l’arrêt 106 en date du 19.09.2018 : 

–          L’investissement dont il est question doit être constaté par le Ministère de l’Industrie et de la Technologie. Un investissement en capital fixe de 500 000 USD minimum est requis. 

–          Doit être inclue une annotation formulée par le Ministère de l’environnement et de l’urbanisation de ne pas vendre la propriété pendant trois ans dans les registres des titres de propriété. Le ministère de l’environnement et de l’urbanisation doit constater cet achat qui doit s’élever à 250 000 USD minimum (ou devise étrangère équivalente ou livre turque). 

–          S’il est nécessaire de créer au moins 50 emplois (50 postes d’employés), une notification au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux doit être faite et le Ministère doit constater ce fait. 

–          Il est obligatoire de conserver 500 000 USD minimum (ou en devise étrangère équivalente ou un montant équivalent en livres turques) dans des banques opérant en Turquie, pendant une période de 3 ans, et le faire constater par l’Agence de régulation et de surveillance bancaire. 

–          Les étrangers qui achètent des titres de créance d’État de 500 000 USD minimum (ou en devise étrangère équivalente ou un montant équivalent en livres turques) [avant l’amendement, ce montant était de 3 000 000 USD] et les conservent sur leur compte pendant au moins 3 ans, doivent faire constater cette opération par le Ministère de la trésorerie et des finances. 

–          Les étrangers qui achètent une part de fonds de participation immobilière et une part de fonds de fiducies d’investissement en capital de 500 000 USD minimum (ou d’un montant équivalent en devises étrangères ou en livres turques), peuvent prétendre à l’acquisition de la citoyenneté, à la condition de conserver cette somme en réserve pendant au moins 3 ans. Cet achat doit être constaté par le Conseil du marché de capitaux.   

PS :  les montants en devises mentionnés ci-dessus seront déterminés sur la base des taux de change de la Banque centrale turque à la date de la demande.

 

 

• PROCÉDURE À SUIVRE POUR L’ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE PAR VOIE D’INVESTISSEMENT

Le processus d’obtention de la citoyenneté turque par voie d’investissement comprend trois étapes : 

(1)   Remplir l’une des conditions d’investissement listées conformément à l’article 20 du règlement et obtenir un certificat de conformité de l’autorité compétente

(2)   Obtention un permis de séjour de courte durée conformément à l’article 31/1-j de la loi n ° 6458

(3)   Demander la citoyenneté turque à titre d’investissement.    

 

Obtention de la certification de conformité selon les types d’investissement pour les demandes de citoyenneté  

 

Les procédures et règlementations pour les demandes d’investissement en capital fixe 

– Le Ministère de l’industrie et de la technologie a déterminé les procédures et règlementations pour effectuer un investissement en capital fixe d’un montant minimal de 500 000 USD ou équivalent en devise étrangère ou livre turque

– L’investissement en capital fixe comprend les actifs nécessaires à la production de biens et de services tels que des terrains, des bâtiments, des machines et des équipements. Même si le seul achat de biens immobiliers ne confère pas le droit de demander la citoyenneté turque en effectuant un investissement en capital fixe, les dépenses pour l’achat de biens immobiliers sont considérées comme faisant partie de l’investissement.

– Si un investisseur étranger acquiert toutes les actions ou devient actionnaire à un certain ratio dans une société non publique : le montant correspondant à la part acquise par l’investisseur étranger sera d’au moins 500 000 USD ou équivalent en devise étrangère ou en livre turque. Dans de tels cas, le demandeur peut être tenu de soumettre un rapport d’évaluation fourni par les autorités compétentes afin de déterminer la valeur de marché des actions acquises de la société.

– En cas d’investissement supplémentaire en capital fixe dans un investissement préexistant, l’augmentation du montant de l’investissement en capital fixe supplémentaire et la part de l’investisseur étranger dans la société seront prises en considération à la date de l’investissement. En d’autres termes, si l’investisseur étranger devient actionnaire à un certain ratio dans une société investisseur, le montant qui résultera de la multiplication du ratio d’actions de l’investisseur étranger par le montant total de l’investissement supplémentaire sera d’au moins 500 000 USD ou équivalent en devise étrangère ou équivalent en livre turque.

– Les investissements en capital fixe réalisés avant le 12 janvier 2017 ne permettent pas à l’investisseur étranger de demander à acquérir la nationalité turque.

– Pour les demandes postérieures au 12 janvier 2017, les dépenses maximales de trois ans seront considérées rétroactivement dans le calcul des dépenses en immobilisations fixes.

– L’investisseur étranger personne physique qui a le droit d’acquérir la citoyenneté en effectuant un investissement en capital fixe ne doit pas transférer ses actions à une autre personne physique ou morale pendant au moins trois années.

 

·         Documents requis pour l’obtention du certificat de conformité : 

 

– Formulaire d’informations sur l’investissement [Ce formulaire comprend des informations concernant la société, l’investissement qui est transféré dans les capitaux propres de l’entreprise et la part de l’investisseur étranger dans l’investissement en capital fixe]

– Copie du passeport valide et sa traduction turque notariée- Copie de la carte de titre de séjour (le cas échéant)

– Rapport à usage unique d’un expert-comptable agréé (CPA) qui montre l’investissement en capital fixe d’un minimum de 500 000 USD ou équivalent en devise étrangère ou en livre turque.

– En cas d’investissement en capital fixe réalisé par l’intermédiaire d’une personne morale : les bulletins du registre du commerce de cette société indiquant la structure de l’actionnariat et le montant du capital.   

 

 

• ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE PAR L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER OU MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRAT DE VENTE PRÉLIMINAIRE

 

  ·         Acquisition de la nationalité turque par l’exécution d’un contrat de vente préliminaire

Comme mentionné brièvement ci-dessus, avant les modifications apportées par le décret présidentiel n ° 418 par le biais de la publication au Journal officiel du 7 décembre 2018, les investisseurs étrangers ne pouvaient acheter que des biens immobiliers une fois la mise en place de la propriété en copropriété et la construction achevées. Cependant, depuis l’introduction des récents amendements, il est désormais possible de demander la citoyenneté turque en achetant des biens immobiliers encore en cours de construction à condition que :  

–          La copropriété ou la servitude de copropriété est établie pour ledit immeuble.

–          Un montant minimum de 250 000 USD ou un montant équivalent en devises étrangères ou en livres turques doit être payé à l’avance.

–          Un contrat de vente préalable doit être conclu par acte notarié.

–          Ce contrat de vente préalable notarié est enregistré au registre des titres concerné avec l’engagement de ne pas céder le contrat pendant une période de trois ans. 

 

 ·         Restrictions légales à l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers 

Conformément à l’article 35 de la loi n ° 2644 sur le registre foncier, modifié par la loi n ° 6302, entrée en vigueur le 18 mai 2012, la condition de réciprocité pour les étrangers qui souhaitent acheter un bien immobilier en Turquie est abolie. La Turquie autorise donc les citoyens de 183 États à acheter des biens immobiliers en Turquie sans être soumis à aucun principe de réciprocité. Les citoyens de ces 183 pays sont éligibles pour obtenir des biens immobiliers et des droits connexes sous réserve des limitations générales énumérées ci-dessous :

–          La superficie des biens immobiliers soumis à la propriété étrangère ou à d’autres droits de propriété limités (y compris les hypothèques) ne doit pas dépasser dix pour cent (10%) de la superficie du district administratif où ces biens immobiliers sont situés. Le Conseil des ministres est également autorisé à doubler ces limites si nécessaire.

–          La superficie du bien immobilier ne doit pas excéder trente (30) hectares (30 ha équivaut à environ 300 000 m² ou 3 223 000. – ft²) pour chaque étranger sur tout le territoire turc. Le Conseil des ministres est également autorisé à doubler ces limites si nécessaire.

–          Le bien immobilier en question ne doit pas être situé dans une zone militaire interdite ou une zone de sécurité. Cette autorisation est fournie par les bureaux d’enregistrement des titres et constitue un système normalisé.

 

·         Type de bien immobilier 

– Les personnes de nationalité étrangère peuvent acheter tout type de propriété (maison, commerce, terrain, terrain) dans les limites légales susmentionnées. Cependant, si la propriété en question est achetée sans bâtiment construit (tel qu’un terrain ou un champ), les étrangers doivent soumettre le projet qu’ils construiront sur la propriété au ministère compétent dans un délai de deux (2) ans.

– Un contrat de vente préalable notarié est possible pour les immeubles avec copropriété ou servitude de copropriété.

– Le bien immobilier ne peut être enregistré auprès d’aucune autre personne, y compris le conjoint ou les enfants de l’étranger. En outre, le bien immobilier ne doit pas avoir été acheté avant le 12 janvier 2017 par l’étranger lui-même, son conjoint ou ses enfants.

– Le bien immobilier ne doit pas être enregistré au nom de la société dont l’étranger est l’associé ou le gérant.

 

·         Le nombre de biens immobiliers 

Il n’y a pas de limitation du nombre de biens immobiliers qui peuvent être achetés dans le cadre d’une vente ou de l’exécution d’un contrat de vente préliminaire devant notaire.Si un étranger achète plus d’un (1) bien immobilier en même temps ou à une échelle de temps différente et que la somme des valeurs de ces biens immobiliers est de 250 000 $ ou plus, chaque bien immobilier doit également avoir une annotation de non-vente pendant au moins trois (3) ans. 

 

·         Effectuer des paiements via compte bancaire 

– La soumission d’un reçu bancaire est obligatoire pour la transaction d’achat, comme notifié par la circulaire n ° 2018/12 (1792) du 15 octobre 2018. Par conséquent, les reçus bancaires ne sont pas requis pour les ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de la circulaire.

– Le transfert ou le paiement du contrat de vente ou de prévente effectué après le 15 octobre 2018 sera effectué par l’intermédiaire de la banque. À cet égard, un reçu approuvé par la banque (virement, virements électroniques de fonds ou reçu de chèque bancaire) confirmant que le montant a été déposé sur le compte des acheteurs ou d’une autre personne concernée par les vendeurs ou la personne concernée doit être soumis. Pour les virements depuis l’étranger, le récépissé du compte bancaire sur lequel le montant de la vente est viré sera également présenté.

– La date du reçu bancaire peut être postérieure à la date de vente. Toutefois, en cas de vente par exécution d’un contrat de vente préliminaire, la date de réception bancaire doit être antérieure à la délivrance du contrat devant un notaire ou au plus tard le jour de la date d’exécution du contrat. Le reçu de paiement effectué après la date du contrat de vente préliminaire ne sera pas pris en considération car il ne s’agit pas d’un « paiement en espèces ».

 

·         Détermination des taux de change 

À cet égard, les critères suivants doivent être pris en considération : 

– Taux de change des reçus bancaires : Si la valeur de vente de l’immeuble est payée en TL, le montant de la vente sera converti en USD sur le taux de change de vente effectif annoncé par la Banque centrale de la République de Turquie (« CBRT ») le dernier jour ouvrable avant la date de chaque opération de paiement.

– Taux de change du titre de propriété officiel ou du contrat de vente préliminaire : Afin de déterminer la valeur de TL qui est spécifiée dans le titre de propriété officiel ou déterminée dans le contrat de vente préliminaire, contre sa valeur équivalente en USD, le taux de change de la vente effective est celle annoncée par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de la transaction de vente ou du contrat de vente préliminaire. Cependant, si plus d’un reçu bancaire avec des dates différentes est soumis, il peut y avoir un problème de différence de taux de change pour trouver l’équivalent en USD de la valeur de TL dans le titre de propriété ou de la valeur de TL déterminée dans le contrat de vente préliminaire. Dans ce cas, la valeur de TL qui est spécifiée dans le titre de propriété officiel ou déterminée dans le contrat de vente préliminaire, sera convertie en USD sur le taux de change de vente effective annoncé par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de chaque transaction de paiement. La somme de ces montants ne doit pas être inférieure à la somme des montants transférés indiqués dans le (s) reçu (s) bancaire (s) donnant la valeur de USD 1.000.000 ou USD 250.000 aux dates spécifiées dans le règlement

– Taux de change du rapport d’évaluation immobilière : Afin de déterminer la valeur de TL qui est spécifiée dans le rapport d’évaluation immobilière, par rapport à sa valeur équivalente en USD, le taux de change de vente effectif pris en compte est celui annoncé par la CBRT la veille de la date du rapport d’évaluation foncière. Dans le cas où le rapport d’évaluation immobilière est émis après la date de vente, le montant du rapport d’évaluation sera converti en USD sur le taux de change de la vente effective annoncé par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de la transaction de vente.  

 

·         Joindre une annotation de non-vente pendant au moins trois (3) ans sur des biens immobiliers / biens immobiliers  

 

Dans le registre des titres de propriété des biens immobiliers / immeubles faisant l’objet du contrat de vente et / ou de prévente, il est indiqué que « conformément à l’article 20 du règlement, il y a un engagement de non-vente pour la durée de trois (3) ans à compter de la date d’annotation ou de la date et / ou du contrat de vente préalable et de non-transfert et non-résiliation pendant la durée de trois ans à compter de la date de l’écrit ».

 

  ·         Documents requis pour l’obtention du certificat de conformité

–          Passeport valide et sa traduction turque notariée

–          Quatre (4) photocopies en couleur du passeport 

–        Titre de propriété officiel relatif à la transaction de vente ou au contrat de vente préalable notarié 

–          Rapport d’expert immobilier

–    Reçu approuvé par la banque (virement, virements électroniques de fonds ou reçu bancaire concernant le chèque bloqué) confirmant que le montant a été déposé sur le compte des acheteurs ou d’une autre personne concernée par les vendeurs ou la personne concernée.

–          Joindre l’annotation de non-vente pendant trois (3) ans sur l’immeuble / les propriétés) au registre des titres

–          Les candidatures sont évaluées par la direction générale du cadastre du ministère de l’Environnement et de l’Urbanisme et la direction cadastrale du département des affaires étrangères.

Les demandes qui remplissent les conditions doivent être conclues dans un délai de sept (7) jours ouvrables.   

 

 

• ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE PAR LA CRÉATION D’EMPLOIS

 

  ·         Documents requis pour l’obtention du certificat de conformité  

 

La personne physique étrangère qui demande un certificat de conformité sur justification de création de l’emploi d’au moins cinquante (50) personnes, doit adresser une demande écrite au ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux (Direction générale du travail international) avec la présentation des documents suivants :

– Circulaire de signature notariée / déclaration de signature du demandeur

– Formulaire d’information sur l’emploi

– Passeport valide et sa traduction turque notariée

– Quatre (4) photocopies en couleur du passeport

– Registres du commerce et certificat actuel du registre du commerce indiquant le partenariat et les parts de capital d’entreprises employant au moins cinquante (50) citoyens turcs au total.- Liste des employés datée, à obtenir auprès du système de l’institution de sécurité sociale indiquant la liste des employés assurés sur le lieu de travail / les lieux de travail dont la personne physique étrangère est le propriétaire ou le partenaire

– Le document obtenu à partir du système de l’administration fiscale qui montre le statut de responsabilité fiscale du lieu de travail / des établissements où la personne physique étrangère est le propriétaire ou le partenaire- Le document obtenu auprès du système de l’institution de sécurité sociale qui indique l’état de la dette de cotisation de sécurité sociale du lieu de travail / des établissements dont la personne physique étrangère est le propriétaire ou le partenaire

– Une déclaration écrite indiquant si la Société a été condamnée à une amende au cours des six (6) derniers mois dans le cadre des audits administratifs menés par les institutions publiques et la soumission des documents pertinents si la Société a été condamnée à une amende.Les candidatures sont évaluées par la Direction générale du travail international du ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux. Les demandes qui remplissent les conditions doivent être conclues dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Dans le cas où les demandes faites avec des informations et des documents manquants, le demandeur dispose de trente (30) jours pour combler le défaut. Les demandes qui ne sont pas terminées dans ce délai sont rejetées. En conclusion, les résultats de l’évaluation de la demande concernant les étrangers qui remplissent les conditions doivent être notifiés au ministère de l’Intérieur et au demandeur.  

 

 

• ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE PAR LE DÉPÔT D’UNE SOMME D’ARGENT DANS UN COMPTE BANCAIRE TURC DANS UNE BANQUE TURQUE

 

  ·         Procédure de dépôt d’argent au regard des dispositions bancaires turques 

 

 L’Agence de régulation et de surveillance bancaire (« BRSA ») et les procédures relatives à ce type d’investissement ont été détaillés dans une « FAQ » sur le site officiel de la BRSA, en réponses aux questions fréquemment posées. Veuillez noter ci-dessous les informations résumées concernant les procédures et les principes conformément à ces FAQ publiées en ligne : 

– Les étrangers doivent déposer un minimum de 500 000 $ ou un montant équivalent en devises étrangères ou en livres turques auprès des banques opérant en Turquie, à condition de conserver ce dépôt auprès de cette banque pendant au moins trois (3) ans. Le montant sera convertible (par exemple en devises ou métaux précieux déterminés par la CBRT).

– Il n’est pas nécessaire que ce montant soit déposé auprès d’une seule banque opérant en Turquie. Ainsi, l’étranger peut déposer l’argent dans plus d’une banque opérant en Turquie à la condition de conserver ce dépôt auprès de cette banque pendant au moins trois ans et le total des montants déposés devra être égal à 500 000 $.

– Il est essentiel de déposer ce montant auprès des banques opérant en Turquie. Par conséquent, il n’est pas possible de présenter le dépôt de cette somme dans une banque à l’étranger, même s’il s’agit d’une succursale d’une banque turque ou encore d’une banque étrangère en convention avec une banque turque.

– L’étranger doit également demander la citoyenneté turque sur la base d’un compte conjoint (avec son conjoint ou toute autre personne) à condition que le ou les co-titulaires de compte autres que le demandeur ait expressément consenti à conserver ce dépôt à la banque pendant au moins trois (3) ans.

– Il est possible de changer la devise ou le type d’investissement au cours de la période de trois ans mentionnée dans le règlement (comme l’achat d’une part de fonds d’investissement immobilier et d’une part de fonds de fiducies d’investissement en capital d’une valeur minimale de 500 000 $). Toutefois, en cas de transfert du montant vers un autre type d’investissement, ce processus sera instantané et il n’y aura pas d’interruption pendant une période de trois (3) ans. Dans le cas contraire, la BRSA informera sans délai le ministère de l’Intérieur de cette interruption.

– Veuillez également noter qu’au cours de cette période de trois (3) ans, un étranger peut bénéficier des intérêts, des dividendes et des rendements similaires découlant du montant déposé en vertu de contrats signés avec des banques et du type de compte bancaire à condition que le montant déposé ne soit pas en dessous du montant de 500.000 USD.

– Dans le cas où une devise autre que le dollar américain est déposée dans les banques, l’équivalent en dollars américains à la date d’ouverture du compte sera déterminé et le montant déposé devra rester dans les banques au même taux déterminé pour une période de trois (3) ans. Par conséquent, les modifications potentielles des taux de change ne seront pas prises en considération.

– Le montant déposé dans une banque turque sera bloqué pendant trois (3) ans à la demande du demandeur. Cependant, dès que le montant retiré par le titulaire du compte tombe en dessous de 500.000 USD, la banque signalera la situation à la BRSA et la BRSA informera immédiatement le ministère de l’Intérieur pour initier le processus d’annulation de la citoyenneté turque. Si cela se produit une seule fois, une nouvelle demande ne sera pas considérée comme étant sur une même période continue [période de trois (3) ans].

 

• ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE LIÉE À LA DETTE PUBLIQUE

 

  Il existe 9 types de titres de créance annoncés par « Borsa Istanbul » : 

1)      Titres d’emprunt du gouvernement,

2)     Bons de liquidité de la Banque centrale de la République de Turquie (CBRT),

3)      Certificats de partage des revenus,

4)      Obligations indexées sur les revenus,

5)      Obligations du secteur privé,

6)      Documents commerciaux,

7)      Billets de banque,

8)      Titres adossés à des actifs

9)      Titres fondés sur des actifs. 

 

– Le ministère du Trésor et des Finances n’a pas publié de circulaire. Toutefois, conformément au paragraphe (d) de l’article 20 du règlement, l’investisseur étranger détenant au moins 500 000 USD de titres de créance publics mentionnés ci-dessus est éligible pour la demande d’acquisition de la citoyenneté par voie d’investissement. 

– Afin de demande l’acquisition de la citoyenneté dans le cadre du règlement, l’investisseur étranger doit détenir les actions concernées sans interruption pendant 3 années à compter de la date à laquelle l’exigence d’investissement est remplie.

 

 

• ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ TURQUE EN INVESTISSANT DES PARTS DE PARTICIPATION DANS UN FONDS D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER OU UN FONDS D’INVESTISSEMENT EN CAPITAL-RISQUE

 

  ·         Principes et procédures d’investissement dans des actions de participation d’un fonds d’investissement immobilier ou d’un fonds d’investissement en capital-risque 

 

Les procédures et principes figurant sur le site Internet du Conseil des marchés de capitaux («CMB») sont définis comme suit :

·         L’investissement minimum requis d’un montant de 500 000 USD ou équivalent en devises étrangères ou équivalent en livre turque pour les actions de participation de Real Estate Investment Trust («REIT») ou de Venture Capital Fund («VCF») est calculé en utilisant le taux de vente effectif du dollar américain et / ou taux de change annoncé par la CBRT à la date de transfert des actions de participation sur le compte de l’investisseur (si l’acquisition est réalisée à des dates différentes, le taux de change de vente effectif annoncé par la CBRT à la date de chaque opération d’acquisition sera pris en compte ou si l’achat est effectué en une seule fois, sera pris en compte le taux de change de vente effectif annoncé par la CBRT à la date d’acquisition.).

·         Afin d’être éligible à la citoyenneté turque dans le cadre du règlement, l’investisseur devra détenir les actions mentionnées sans interruption pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de l’obligation d’investissement et à cet égard, les actions de participation ne seront pas réduites avec la volonté de l’investisseur par des transactions telles que les ventes et les transferts.

·         La diminution de la valeur des actions de participation en dessous de 500 000 USD due à la variation du taux de change n’affecte pas l’acquisition de la nationalité turque.

·         En cas de diminution de la valeur du FPI du VCF ou du nombre de bons de participation (par des opérations telles que dividende en numéraire et / ou remboursement d’actions de participation ou liquidation conformément aux dispositions de la réglementation internationale et certificat d’émission des fonds), la diminution ne sera pas considérée comme le non-respect des critères d’exigence d’investissement minimum.

·         Comme il est déterminé par l’Agence centrale d’enregistrement (« ARC ») que le demandeur a satisfait à l’exigence minimale conformément au règlement, la situation doit être notifiée au CMB dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

·         S’il y a une restriction sur les parts de participation du FPI ou VCF en termes de droit réel, de saisie, de saisie provisoire ou d’injonction dans le délai de trois (3) ans pour la demande de citoyenneté exceptionnelle conformément à l’alinéa e) de l’article 20 du règlement, il est considéré que « l’achat de ces réserves à la condition de les conserver pendant au moins trois (3) ans » n’est pas rempli.

·         Les investisseurs jugés avoir une réduction du solde du compte ou toute restriction de leurs parts de participation en termes de droit réel, de saisie, de saisie provisoire ou d’injonction seront notifiés à la CMB. À ce sujet, le CMB en informera immédiatement respectivement la Direction générale du bureau de l’immigration et la Direction générale de l’état civil et des affaires de citoyenneté et le demandeur.

 

 ·         Documents requis pour l’obtention du certificat de conformité 

–          Visa valide / non expiré à la date de la demande-          Passeport valide (avec une validité suffisante pour la période de résidence demandée)

–          4 photocopies couleur du passeport.

–     Assurance maladie privée (elle doit être obtenue en Turquie et la période d’assurance doit couvrir la durée prévue du permis de séjour demandé). Les coûts sont compris entre 250.- € et 500.- € TTC, frais en fonction de l’âge de l’investisseur étranger, de sa santé, etc.

–         Informations sur l’adresse [Une adresse de résidence de l’étranger en Turquie est requise lors de la demande en ligne. Une déclaration d’adresse d’hôtel peut être suffisante lors de la demande initiale, cependant, l’étranger peut également soumettre son contrat de bail notarié (le cas échéant) ou l’adresse du lieu de travail. L’adresse de résidence déclarée est importante car la carte originale de permis de séjour de courte durée doit être envoyée à cette adresse]

–          Certificat de conformité selon le type d’investissement

–          Reçu bancaire des frais et frais de carte payés (les frais et frais de carte varient selon la nationalité de l’étranger)

–       Facultatif : PoA (procuration) pour autoriser une assistance professionnelle pour les procédures de traitement 

 

 

• OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR DE COURT DURÉE AU REGARD DE L’ARTICLE 31/1-J DE LA LOI N°6458

 

 ·         Procédure de candidature 

 

Un étranger qui demande la citoyenneté turque à titre d’investissement doit d’abord obtenir un permis de séjour de courte durée (temporaire) conformément à l’article 31/1 (j) de la loi sur les étrangers et la protection internationale. En principe, pour faire une demande de permis de séjour de courte durée, l’étranger doit entrer sur le sol turc avec un visa valide ou en bénéficiant d’une exemption de visa. Après une entrée valide en Turquie, les étrangers qui souhaitent prolonger leur séjour en Turquie demandent un « permis de séjour de courte durée ». Pour le processus régulier de demande de permis de séjour de courte durée, la période d’attente pour un rendez-vous / une date d’entretien dans de nombreux quartiers populaires (comme Istanbul, Izmir, Ankara) est relativement longue (8 à 24 semaines). Cependant, pour une telle citoyenneté par des demandes spéciales à court terme basées sur l’investissement, la demande peut être finalisée dans les 1 à 10 jours suivant la demande en ligne. Les procédures de demande sont effectuées dans le bureau spécial de la direction de l’immigration à Istanbul et à Ankara.  Si les étrangers délivrent une procuration spéciale pour traiter la demande de permis de séjour de courte durée, les étrangers n’auront pas besoin d’entrer en Turquie avant de faire une demande et le processus de demande peut être géré à distance via le PoA.

Les permis de séjour accordés dans le cadre de l’alinéa j) de l’article 31 de la loi n ° 6458 peuvent être délivrés jusqu’à cinq (5) ans, mais généralement appliqués et accordés pour un (1) an. La durée dépend de la durée de validité du passeport et de la durée de l’assurance maladie obtenue. Les cartes de permis de séjour sont envoyées par courrier à l’adresse de résidence de l’étranger en Turquie, indiquée dans la demande en ligne, dans un délai de 2 à 4 semaines.  

 

·         Documents requis pour un permis de séjour de courte durée conformément à l’article 31/1-j de la loi n ° 6458 

 

– Visa valide non expiré à la date de la demande (ou exemption de visa)

– Passeport valide (avec une validité suffisante pour la période de résidence à demander)

– Quatre (4) photocopies couleur du passeport.

– Assurance maladie privée (elle doit être obtenue en Turquie et la période d’assurance doit couvrir la durée prévue du permis de séjour demandé). Les coûts sont compris entre 250.- € et 500.- € TTC / frais en fonction de l’âge, de l’investisseur étranger, de sa santé, etc.

– Informations sur l’adresse [Une adresse de résidence de l’étranger en Turquie est requise lors de la demande en ligne. Une déclaration d’adresse d’hôtel peut être suffisante lors de la demande initiale, cependant, l’étranger peut également soumettre son contrat de bail notarié (le cas échéant) ou l’adresse du lieu de travail. L’adresse de résidence déclarée est importante car la carte originale de permis de séjour de courte durée doit être envoyée à cette adresse]

– Certificat de conformité selon le type d’investissement

– Reçu bancaire des frais et frais de carte payés (les frais et frais de carte varient selon la nationalité de l’étranger)

– Facultatif : PoA (procuration) pour autoriser une assistance professionnelle pour les procédures de traitement

 

• DEMANDE DE CITOYENNETÉ TURQUE GRÂCE À L’INVESTISSEMENT

 

·         Règlementation et procédure pour la demande de citoyenneté turque 

 

Les investisseurs étrangers qui ont obtenu des certificats de conformité conformément au type d’investissement et obtenu un permis de séjour de courte durée conformément à l’article 31/1 (j) de la loi n ° 6458, doivent déposer une demande de citoyenneté turque au bureau de l’immigration à Istanbul et à Ankara.Compte tenu de ce qui précède, dans le cas où le demandeur souhaite étendre la citoyenneté à sa famille proche (conjoint et enfants de moins de 18 ans), il est possible sans aucune obligation pour les autres membres de la famille d’obtenir la résidence de courte durée ou de faire un investissement supplémentaire. Il n’y aura besoin que de certains documents personnels supplémentaires (carte d’identité – documents de passeport, certificat de naissance, document indiquant l’état matrimonial, photos, etc.) pour que ces membres de la famille puissent bénéficier de la demande de citoyenneté.  

 

·         Documents requis pour la demande 

 

–          Formulaire de demande (un formulaire standard VAT-4)

–          Passeport valide et sa traduction turque notariée-          2 photocopies couleur du passeport

–          Le registre d’identité de l’investisseur étranger, obtenu du pays d’origine de l’étranger avec vérification de l’apostille ou vérification du consulat turc et sa traduction turque notariée

–          Le certificat de naissance de l’investisseur étranger, obtenu du pays d’origine de l’étranger avec vérification de l’apostille ou vérification du consulat turc et sa traduction turque notariée

–          Le certificat d’état matrimonial / document attestant que l’investisseur étranger est célibataire, marié, divorcé ou veuf, obtenu du pays d’origine de l’étranger avec vérification apostille ou vérification du consulat turc et sa traduction turque notariée. En plus de ce document :

• Si l’investisseur étranger est marié, certificat de mariage et copie du registre d’identité du conjoint et des enfants, obtenus de l’étranger du pays d’origine avec vérification apostille ou vérification du consulat turc et leur traduction turque notariée

• Si l’investisseur étranger est divorcé, certificat / décret de divorce obtenu du pays d’origine de l’étranger avec vérification apostille ou vérification du consulat turc et sa traduction turque notariée

• Si l’investisseur étranger est veuf, un certificat de décès de son conjoint, obtenu de l’étranger (du pays d’origine) avec vérification de l’apostille ou vérification du consulat turc et sa traduction turque notariée.

• Dans le cas où une demande de citoyenneté turque serait faite pour l’enfant de moins de 18 ans qui est sous la garde du demandeur, le consentement de l’autre conjoint obtenu de l’autorité compétente du pays d’origine du conjoint avec vérification de l’apostille ou vérification du consulat et sa traduction turque notariée.

• Un reçu attestant que les frais de service ont été déposés au bureau de paye du Ministère du Trésor et des Finances. (Les frais de service ont été fixés à 15,00 TRL pour chaque personne en 2019.)

En outre, veuillez également noter que l’étranger qui demande la citoyenneté turque à titre d’investissement a également le droit de prendre un nouveau prénom ou nom (nom de famille) « turc ». Dans ce cas, la carte d’identité et / ou le passeport turc de l’étranger sera délivré avec le prénom et le nom de famille choisis. Cette procédure n’est pas obligatoire et les étrangers peuvent également utiliser leur nom actuel pour leur carte d’identité et leur passeport turcs.

 

·         Finalisation de la demande de citoyenneté turque 

 

Une commission est formée par les ministères compétents, la demande de citoyenneté des étrangers est évaluée et soumise à l’approbation du président. La décision finale est prise par le président.Le processus de demande, y compris l’obtention d’un certificat de conformité, d’un permis de séjour de courte durée, la réception d’une carte de permis de séjour et la soumission de toutes les informations et documents concernant la citoyenneté, peuvent être traités à distance via une procuration spéciale sans que les étrangers aient besoin d’entrer en Turquie. Cependant, dans la dernière étape de la demande, le demandeur et sa famille immédiate (conjoint et enfants de moins de 18 ans) doivent fournir leurs empreintes digitales afin d’obtenir une carte d’identité turque et / ou un passeport turc.Bien qu’il n’y ait pas de règlement officiel ou de confirmation, les demandes de permis de séjour de courte durée sont octroyées dans un délai de 2 à 3 semaines et les demandes de citoyenneté sont octroyées dans un délai de 3 à 6 mois.

 

·         Note importante 

Bien que la Turquie ait facilité la procédure de citoyenneté par investissement, il est important de se conformer à la procédure en prêtant attention aux détails. Des erreurs ou des lacunes dans le processus de demande peuvent entraîner des retards ou des refus.