En droit turc, le divorce peut être défini simplement comme la rupture de l’union conjugale par décision de justice. La condition fondamentale pour que le divorce soit prononcé est l’existence d’une union conjugale au préalable valide entre les époux.

Il n’y a pas d’obstacle au divorce devant les tribunaux turcs pour les époux qui avaient au préalable conclu une union conjugale valide. Si les époux souhaitent divorcer, même si l’un des époux est de nationalité étrangère, si leur mariage était valide et enregistré à l’état civil, alors il est possible pour eux de divorcer sur décision des tribunaux turcs.

Afin d’entamer la procédure de divorce en Turquie, le mariage doit être enregistré auprès du bureau de l’état civil local. Si un citoyen étranger a bien suivi la procédure d’enregistrement du mariage et souhaite obtenir le divorce, il doit porter sa demande au tribunal civil et obtiendra de celui-ci un jugement de divorce. La personne ne peut pas porter sa demande devant un tribunal d’une autre juridiction, c’est le tribunal civil turc qui rendra la décision.

Des conseils juridiques complets en la matière peuvent être fournis par l’un de nos avocats turcs spécialisés en droit civil.

Une procédure de divorce peut être engagée en Turquie, aussi bien par des citoyens turcs que par des personnes de nationalité étrangère.

Il existe plusieurs causes de divorces reconnues par les dispositions civiles turques.

Voici quelques informations concernant les divorces en Turquie. Vous pouvez contacter le cabinet BIÇAK LAW FIRM pour toute question complémentaire et pour l’assistance d’un avocat spécialisé en Droit de la famille.

• Assistance d’un avocat :

Tout d’abord, lorsque l’assistance d’un avocat est requise, la personne qui souhaite divorce doit faire procuration au cabinet d’avocat compétent (vekaletname).

• Causes de divorce reconnues en Turquie :

• Divorce par contentieux (divorce litigieux : pas d’entente sur les conditions du divorce)

L’un des conjoints peut saisir le tribunal pour mettre fin à la relation martiale. Les actions en divorce sont examinées par le juge des affaires familiales (Aile Mahkemesi) qui a compétence exclusive en matière de divorce. Les actions doivent être portées devant le tribunal du lieu où les époux ont résidé au cours des 6 derniers mois ou le tribunal du lieu où se trouve le domicile du demandeur.

Il existe 2 principaux types de motifs (généraux ou spécifiques) de divorce qui sont explicitement mentionnés dans le droit de la famille turc.

• La rupture définitive du lien conjugal / incompatibilité maritale : les deux conjoints ne partagent plus les mêmes envies ou sentiments. C’est la cause de divorce la plus courante en Turquie.

En vertu des dispositions de l’article 165 du Code civil turc, la rupture définitive du lien conjugal est une cause juridique de divorce. Si le lien marital est rompu de manière irrémédiable de sorte que les époux ne peuvent plus continuer ce mariage, l’un des deux époux a le droit d’intention une action en divorce.

• La tromperie
• Le comportement déraisonnable / malhonnête
• Les maltraitances, violences physiques ou tentatives de meurtre
• L’un des conjoints a commis un crime

En cas de poursuites contentieuses ordinaires, les époux doivent apporter au tribunal la preuve de leur justesse ainsi que des erreurs ou fautes commises par l’autre.

• Divorce par consentement mutuel

L’un des deux époux peut saisir le tribunal en soumettant un accord de séparation et l’accord sur la séparation des biens conclu entre eux. Si aucune objection n’est posée, les époux pourront divorcer conformément aux dispositions de l’accord de séparation et du règlement des biens par consensus.

Pour que cet accord soit conclu en vertu de la loi turque, les conjoints doivent :

1) Être mariés depuis plus d’un an

2) Parvenir à un accord sur tous les aspects du divorce, y compris la séparation des biens, la garde des enfants et la séparation des meubles

• Le nom de famille de l’épouse :

L’épouse retrouve généralement son nom de famille de naissance après la prononciation du divorce. Cependant, elle peut conserver le nom de son ex-mari après le divorce si elle le souhaite, après accord du juge.

• Division de la maison familiale et des autres biens

La maison familiale et les autres biens sont en principe divisés de manière équitable (50/50). Leurs valeurs sont fixées par le juge des affaires familiales.

En présence d’un contrat de mariage ou d’un régime particulier de mariage, la division peut ne pas être strictement égalitaire.

L’assistance d’un avocat est recommandée en cas de désaccord entre les parties.

• La garde des enfants :

La Cour tranche les questions relatives à la garde des enfants et peut enjoindre les parents à contribuer financièrement aux besoins des enfants. La garde des enfants est fixée par le juge qui décidera qui a la garde des enfants et quelles contributions affectives, financières, et quels soins doivent être fournis aux enfants.

Si les conjoints sont séparés en raison de violences intrafamiliales, l’une des parties peut demander une limitation des droits de visite du parent violent.

Un avocat en Turquie vous aidera en vous représentant devant les tribunaux, en particulier dans les cas où la situation des enfants doit être soigneusement examinée ou que des biens doivent être partagés.

Pour plus d’informations, veuillez contacter BIÇAK LAW FIRM :

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