– Requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme
– Affaires devant la Cour pénale internationale
– droit de propriété
– revendications matérielles et morales
– droit à l’éducation
– droit à un procès équitable
– protection de la vie privée et familiale
– liberté de pensée, de conscience et de religion
– liberté d’expression
– liberté d’association
– le droit de se marier
– interdiction de la discrimination
– interdiction de la privation de liberté pour dettes
– liberté de mouvement.