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En droit turc, le divorce peut \u00eatre d\u00e9fini simplement comme la rupture de l\u2019union conjugale par d\u00e9cision de justice. La condition fondamentale pour que le divorce soit prononc\u00e9 est l\u2019existence d\u2019une union conjugale au pr\u00e9alable valide entre les \u00e9poux.<\/span><\/p>\n Il n\u2019y a pas d\u2019obstacle au divorce devant les tribunaux turcs pour les \u00e9poux qui avaient au pr\u00e9alable conclu une union conjugale valide. Si les \u00e9poux souhaitent divorcer, m\u00eame si l\u2019un des \u00e9poux est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, si leur mariage \u00e9tait valide et enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, alors il est possible pour eux de divorcer sur d\u00e9cision des tribunaux turcs.<\/span><\/p>\n Afin d\u2019entamer la proc\u00e9dure de divorce en Turquie, le mariage doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du bureau de l\u2019\u00e9tat civil local. Si un citoyen \u00e9tranger a bien suivi la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement du mariage et souhaite obtenir le divorce, il doit porter sa demande au tribunal civil et obtiendra de celui-ci un jugement de divorce. La personne ne peut pas porter sa demande devant un tribunal d\u2019une autre juridiction, c\u2019est le tribunal civil turc qui rendra la d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n Des conseils juridiques complets en la mati\u00e8re peuvent \u00eatre fournis par l\u2019un de nos avocats turcs sp\u00e9cialis\u00e9s en droit civil.<\/span><\/p>\n Une proc\u00e9dure de divorce peut \u00eatre engag\u00e9e en Turquie, aussi bien par des citoyens turcs que par des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/strong>.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Il existe plusieurs causes de divorces reconnues par les dispositions civiles turques.<\/span><\/p>\n Voici quelques informations concernant les divorces en Turquie. Vous pouvez contacter le cabinet BI\u00c7AK LAW FIRM pour toute question compl\u00e9mentaire et pour l’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en Droit de la famille.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Tout d\u2019abord, lorsque l\u2019assistance d\u2019un avocat est requise, la personne qui souhaite divorce doit faire procuration au cabinet d\u2019avocat comp\u00e9tent (vekaletname<\/em>).<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L’un des conjoints peut saisir le tribunal pour mettre fin \u00e0 la relation martiale. Les actions en divorce sont examin\u00e9es par le juge des affaires familiales (Aile Mahkemesi<\/em>) qui a comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de divorce. Les actions doivent \u00eatre port\u00e9es devant le tribunal du lieu o\u00f9 les \u00e9poux ont r\u00e9sid\u00e9 au cours des 6 derniers mois ou le tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le domicile du demandeur.<\/span><\/p>\n Il existe 2 principaux types de motifs (g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9cifiques) de divorce qui sont explicitement mentionn\u00e9s dans le droit de la famille turc.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En vertu des dispositions de l\u2019article 165 du Code civil turc, la rupture d\u00e9finitive du lien conjugal est une cause juridique de divorce. Si le lien marital est rompu de mani\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de sorte que les \u00e9poux ne peuvent plus continuer ce mariage, l\u2019un des deux \u00e9poux a le droit d\u2019intention une action en divorce.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En cas de poursuites contentieuses ordinaires, les \u00e9poux doivent apporter au tribunal la preuve de leur justesse ainsi que des erreurs ou fautes commises par l\u2019autre.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L’un des deux \u00e9poux peut saisir le tribunal en soumettant un accord de s\u00e9paration et l\u2019accord sur la s\u00e9paration des biens conclu entre eux. Si aucune objection n\u2019est pos\u00e9e, les \u00e9poux pourront divorcer conform\u00e9ment aux dispositions de l’accord de s\u00e9paration et du r\u00e8glement des biens par consensus.<\/span><\/p>\n Pour que cet accord soit conclu en vertu de la loi turque, les conjoints doivent :<\/span><\/p>\n 1) \u00catre mari\u00e9s depuis plus d’un an<\/span><\/p>\n 2) Parvenir \u00e0 un accord sur tous les aspects du divorce, y compris la s\u00e9paration des biens, la garde des enfants et la s\u00e9paration des meubles<\/span><\/p>\n <\/p>\n\n
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