<\/p>\n
Selon le r\u00e8glement publi\u00e9 au journal officiel le 19.09.2018, certains moyens ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus dans le but d\u2019acqu\u00e9rir exceptionnellement la citoyennet\u00e9 turque. <\/span><\/p>\n Avant d\u2019\u00e9voquer ces exceptions, il convient de rappeler que les \u00e9trangers qui souhaitent venir en R\u00e9publique de Turquie puis y demeurer plus longtemps, devront obtenir un permis de s\u00e9jour ou un permis de travail pendant la p\u00e9riode d’exemption de visa ou de visa et demander la citoyennet\u00e9 turque. Les \u00e9trangers, en revanche, sont tenus de rester en Turquie pendant les p\u00e9riodes sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi sur la citoyennet\u00e9 turque n \u00b0 5901 et de remplir les conditions minimales fix\u00e9es par le minist\u00e8re.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n S\u2019agissant d\u00e9sormais de l\u2019acquisition exceptionnelle par voie d\u2019investissement : <\/span><\/p>\n Le type et le montant de l’investissement quant \u00e0 l’acquisition exceptionnelle de la citoyennet\u00e9 turque sont r\u00e9gis par la d\u00e9cision du Conseil des ministres n \u00b0 2016\/9601 du 12 d\u00e9cembre 2016 qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et est entr\u00e9e en vigueur le 12 janvier 2017 modifiant ainsi l\u2019Article 20 du r\u00e8glement d’application de la loi turque sur la citoyennet\u00e9.\u00a0\u00a0Avant les modifications apport\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0418 publi\u00e9 au Journal Officiel du 07.12.2018, les \u00e9trangers ne pouvaient acheter que des biens immobiliers dont la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00e9tablie et achev\u00e9e. Cependant, depuis les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires il est devenu possible pour les \u00e9trangers de demander la citoyennet\u00e9 turque, \u00e0 condition que les b\u00e2timents dont la construction est en cours remplisse des conditions que nous allons \u00e9num\u00e9rer. Il est d\u00e9sormais possible de demander la citoyennet\u00e9 turque en signant un contrat pr\u00e9alable de vente devant notaire, \u00e0 condition que le bien immobilier soit dot\u00e9 d\u2019un acte de servitude de construction ou un acte de copropri\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0Le processus d’acquisition de la citoyennet\u00e9 turque au moyen d’un investissement bas\u00e9 sur le type d’investissement est d\u00e9taill\u00e9 en d\u00e9tail ci-dessous.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Selon l’arr\u00eat 106 en date du 19.09.2018 :<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’investissement dont il est question doit \u00eatre constat\u00e9 par le Minist\u00e8re de l’Industrie et de la Technologie. Un investissement en capital fixe de 500 000 USD minimum<\/u> est requis.\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Doit \u00eatre inclue une annotation formul\u00e9e par le Minist\u00e8re de l’environnement et de l’urbanisation de ne pas vendre la propri\u00e9t\u00e9 pendant trois ans dans les registres des titres de propri\u00e9t\u00e9. Le minist\u00e8re de l’environnement et de l’urbanisation doit constater cet achat qui doit s’\u00e9lever \u00e0 250 000 USD minimum<\/u> (ou devise \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente ou livre turque).\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u2019il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er au moins 50 emplois (50 postes d\u2019employ\u00e9s<\/u>), une notification au Minist\u00e8re de la famille, du travail et des services sociaux doit \u00eatre faite et le Minist\u00e8re doit constater ce fait.\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est obligatoire de conserver 500 000 USD minimum<\/u> (ou en devise \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente ou un montant \u00e9quivalent en livres turques) dans des banques op\u00e9rant en Turquie, pendant une p\u00e9riode de 3 ans, et le faire constater par l’Agence de r\u00e9gulation et de surveillance bancaire.\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u00e9trangers qui ach\u00e8tent des titres de cr\u00e9ance d’\u00c9tat de 500 000 USD minimum<\/u> (ou en devise \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente ou un montant \u00e9quivalent en livres turques) [avant l’amendement, ce montant \u00e9tait de 3 000 000 USD] et les conservent sur leur compte pendant au moins 3 ans, doivent faire constater cette op\u00e9ration par le Minist\u00e8re de la tr\u00e9sorerie et des finances.\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u00e9trangers qui ach\u00e8tent une part de fonds de participation immobili\u00e8re et une part de fonds de fiducies d’investissement en capital de 500 000 USD minimum<\/u> (ou d’un montant \u00e9quivalent en devises \u00e9trang\u00e8res ou en livres turques), peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9, \u00e0 la condition de conserver cette somme en r\u00e9serve pendant au moins 3 ans. Cet achat doit \u00eatre constat\u00e9 par le Conseil du march\u00e9 de capitaux.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n PS\u00a0:\u00a0 les montants en devises mentionn\u00e9s ci-dessus seront d\u00e9termin\u00e9s sur la base des taux de change de la Banque centrale turque \u00e0 la date de la demande.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le processus d’obtention de la citoyennet\u00e9 turque par voie d’investissement comprend trois \u00e9tapes\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n (1)\u00a0\u00a0 Remplir l’une des conditions d’investissement list\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 du r\u00e8glement et obtenir un certificat de conformit\u00e9 de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/span><\/p>\n (2)\u00a0\u00a0 Obtention un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 31\/1-j de la loi n \u00b0 6458<\/span><\/p>\n (3)\u00a0\u00a0 Demander la citoyennet\u00e9 turque \u00e0 titre d’investissement.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Obtention de la certification de conformit\u00e9 selon les types d’investissement pour les demandes de citoyennet\u00e9<\/u>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Les proc\u00e9dures et r\u00e8glementations pour les demandes d’investissement en capital fixe<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n – Le Minist\u00e8re de l’industrie et de la technologie a d\u00e9termin\u00e9 les proc\u00e9dures et r\u00e8glementations pour effectuer un investissement en capital fixe d’un montant minimal de 500 000 USD ou \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ou livre turque<\/span><\/p>\n – L’investissement en capital fixe comprend les actifs n\u00e9cessaires \u00e0 la production de biens et de services tels que des terrains, des b\u00e2timents, des machines et des \u00e9quipements. M\u00eame si le seul achat de biens immobiliers ne conf\u00e8re pas le droit de demander la citoyennet\u00e9 turque en effectuant un investissement en capital fixe, les d\u00e9penses pour l’achat de biens immobiliers sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie de l’investissement.<\/span><\/p>\n – Si un investisseur \u00e9tranger acquiert toutes les actions ou devient actionnaire \u00e0 un certain ratio dans une soci\u00e9t\u00e9 non publique\u00a0: le montant correspondant \u00e0 la part acquise par l’investisseur \u00e9tranger sera d’au moins 500 000 USD ou \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ou en livre turque. Dans de tels cas, le demandeur peut \u00eatre tenu de soumettre un rapport d’\u00e9valuation fourni par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de d\u00e9terminer la valeur de march\u00e9 des actions acquises de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n – En cas d’investissement suppl\u00e9mentaire en capital fixe dans un investissement pr\u00e9existant, l’augmentation du montant de l’investissement en capital fixe suppl\u00e9mentaire et la part de l’investisseur \u00e9tranger dans la soci\u00e9t\u00e9 seront prises en consid\u00e9ration \u00e0 la date de l’investissement. En d’autres termes, si l’investisseur \u00e9tranger devient actionnaire \u00e0 un certain ratio dans une soci\u00e9t\u00e9 investisseur, le montant qui r\u00e9sultera de la multiplication du ratio d’actions de l’investisseur \u00e9tranger par le montant total de l’investissement suppl\u00e9mentaire sera d’au moins 500 000 USD ou \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ou \u00e9quivalent en livre turque.<\/span><\/p>\n – Les investissements en capital fixe r\u00e9alis\u00e9s avant le 12 janvier 2017 ne permettent pas \u00e0 l’investisseur \u00e9tranger de demander \u00e0 acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 turque.<\/span><\/p>\n – Pour les demandes post\u00e9rieures au 12 janvier 2017, les d\u00e9penses maximales de trois ans seront consid\u00e9r\u00e9es r\u00e9troactivement dans le calcul des d\u00e9penses en immobilisations fixes.<\/span><\/p>\n – L’investisseur \u00e9tranger personne physique qui a le droit d’acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 en effectuant un investissement en capital fixe ne doit pas transf\u00e9rer ses actions \u00e0 une autre personne physique ou morale pendant au moins trois ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Documents requis pour l’obtention du certificat de conformit\u00e9 :<\/u>\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n – Formulaire d\u2019informations sur l\u2019investissement [Ce formulaire comprend des informations concernant la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019investissement qui est transf\u00e9r\u00e9 dans les capitaux propres de l\u2019entreprise et la part de l\u2019investisseur \u00e9tranger dans l\u2019investissement en capital fixe]<\/span><\/p>\n – Copie du passeport valide et sa traduction turque notari\u00e9e- Copie de la carte de titre de s\u00e9jour (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/span><\/p>\n – Rapport \u00e0 usage unique d’un expert-comptable agr\u00e9\u00e9 (CPA) qui montre l’investissement en capital fixe d’un minimum de 500 000 USD ou \u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re ou en livre turque.<\/span><\/p>\n – En cas d’investissement en capital fixe r\u00e9alis\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’une personne morale\u00a0: les bulletins du registre du commerce de cette soci\u00e9t\u00e9 indiquant la structure de l’actionnariat et le montant du capital.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acquisition de la nationalit\u00e9 turque par l’ex\u00e9cution d’un contrat de vente pr\u00e9liminaire<\/strong><\/span><\/p>\n Comme mentionn\u00e9 bri\u00e8vement ci-dessus, avant les modifications apport\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n \u00b0 418 par le biais de la publication au Journal officiel du 7 d\u00e9cembre 2018, les investisseurs \u00e9trangers ne pouvaient acheter que des biens immobiliers une fois la mise en place de la propri\u00e9t\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 et la construction achev\u00e9es. Cependant, depuis l\u2019introduction des r\u00e9cents amendements, il est d\u00e9sormais possible de demander la citoyennet\u00e9 turque en achetant des biens immobiliers encore en cours de construction \u00e0 condition que\u00a0: \u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La copropri\u00e9t\u00e9 ou la servitude de copropri\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie pour ledit immeuble.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un montant minimum de 250 000 USD<\/u> ou un montant \u00e9quivalent en devises \u00e9trang\u00e8res ou en livres turques doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l’avance.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un contrat de vente pr\u00e9alable doit \u00eatre conclu par acte notari\u00e9.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce contrat de vente pr\u00e9alable notari\u00e9 est enregistr\u00e9 au registre des titres concern\u00e9 avec l’engagement de ne pas c\u00e9der le contrat pendant une p\u00e9riode de trois ans.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Restrictions l\u00e9gales \u00e0 l’acquisition de biens immobiliers par des \u00e9trangers<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 35 de la loi n \u00b0 2644 sur le registre foncier, modifi\u00e9 par la loi n \u00b0 6302, entr\u00e9e en vigueur le 18 mai 2012, la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 pour les \u00e9trangers qui souhaitent acheter un bien immobilier en Turquie est abolie. La Turquie autorise donc les citoyens de 183 \u00c9tats \u00e0 acheter des biens immobiliers en Turquie sans \u00eatre soumis \u00e0 aucun principe de r\u00e9ciprocit\u00e9. Les citoyens de ces 183 pays sont \u00e9ligibles pour obtenir des biens immobiliers et des droits connexes sous r\u00e9serve des limitations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La superficie des biens immobiliers soumis \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 limit\u00e9s (y compris les hypoth\u00e8ques) ne doit pas d\u00e9passer dix pour cent (10%) de la superficie du district administratif o\u00f9 ces biens immobiliers sont situ\u00e9s. Le Conseil des ministres est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 doubler ces limites si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La superficie du bien immobilier ne doit pas exc\u00e9der trente (30) hectares (30 ha \u00e9quivaut \u00e0 environ 300 000 m\u00b2 ou 3 223 000. – ft\u00b2) pour chaque \u00e9tranger sur tout le territoire turc. Le Conseil des ministres est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 doubler ces limites si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le bien immobilier en question ne doit pas \u00eatre situ\u00e9 dans une zone militaire interdite ou une zone de s\u00e9curit\u00e9. Cette autorisation est fournie par les bureaux d’enregistrement des titres et constitue un syst\u00e8me normalis\u00e9.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Type de bien immobilier<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n – Les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peuvent acheter tout type de propri\u00e9t\u00e9 (maison, commerce, terrain, terrain) dans les limites l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Cependant, si la propri\u00e9t\u00e9 en question est achet\u00e9e sans b\u00e2timent construit (tel qu’un terrain ou un champ), les \u00e9trangers doivent soumettre le projet qu’ils construiront sur la propri\u00e9t\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux (2) ans.<\/span><\/p>\n – Un contrat de vente pr\u00e9alable notari\u00e9 est possible pour les immeubles avec copropri\u00e9t\u00e9 ou servitude de copropri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n – Le bien immobilier ne peut \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019aucune autre personne, y compris le conjoint ou les enfants de l\u2019\u00e9tranger. En outre, le bien immobilier ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 avant le 12 janvier 2017 par l\u2019\u00e9tranger lui-m\u00eame, son conjoint ou ses enfants.<\/span><\/p>\n – Le bien immobilier ne doit pas \u00eatre enregistr\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont l’\u00e9tranger est l’associ\u00e9 ou le g\u00e9rant.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le nombre de biens immobiliers<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n Il n’y a pas de limitation du nombre de biens immobiliers qui peuvent \u00eatre achet\u00e9s dans le cadre d’une vente ou de l’ex\u00e9cution d’un contrat de vente pr\u00e9liminaire devant notaire.Si un \u00e9tranger ach\u00e8te plus d’un (1) bien immobilier en m\u00eame temps ou \u00e0 une \u00e9chelle de temps diff\u00e9rente et que la somme des valeurs de ces biens immobiliers est de 250 000 $ ou plus, chaque bien immobilier doit \u00e9galement avoir une annotation de non-vente pendant au moins trois (3) ans.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Effectuer des paiements via compte bancaire<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n – La soumission d’un re\u00e7u bancaire est obligatoire pour la transaction d’achat, comme notifi\u00e9 par la circulaire n \u00b0 2018\/12 (1792) du 15 octobre 2018. Par cons\u00e9quent, les re\u00e7us bancaires ne sont pas requis pour les ventes effectu\u00e9es avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la circulaire.<\/span><\/p>\n – Le transfert ou le paiement du contrat de vente ou de pr\u00e9vente effectu\u00e9 apr\u00e8s le 15 octobre 2018 sera effectu\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de la banque. \u00c0 cet \u00e9gard, un re\u00e7u approuv\u00e9 par la banque (virement, virements \u00e9lectroniques de fonds ou re\u00e7u de ch\u00e8que bancaire) confirmant que le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte des acheteurs ou d’une autre personne concern\u00e9e par les vendeurs ou la personne concern\u00e9e doit \u00eatre soumis. Pour les virements depuis l’\u00e9tranger, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du compte bancaire sur lequel le montant de la vente est vir\u00e9 sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9.<\/span><\/p>\n – La date du re\u00e7u bancaire peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date de vente. Toutefois, en cas de vente par ex\u00e9cution d’un contrat de vente pr\u00e9liminaire, la date de r\u00e9ception bancaire doit \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9livrance du contrat devant un notaire ou au plus tard le jour de la date d’ex\u00e9cution du contrat. Le re\u00e7u de paiement effectu\u00e9 apr\u00e8s la date du contrat de vente pr\u00e9liminaire ne sera pas pris en consid\u00e9ration car il ne s’agit pas d’un \u00ab paiement en esp\u00e8ces \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9termination des taux de change<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, les crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n – Taux de change des re\u00e7us bancaires<\/u>\u00a0: <\/span>Si la valeur de vente de l’immeuble est pay\u00e9e en TL, le montant de la vente sera converti en USD sur le taux de change de vente effectif annonc\u00e9 par la Banque centrale de la R\u00e9publique de Turquie (\u00ab CBRT \u00bb) le dernier jour ouvrable avant la date de chaque op\u00e9ration de paiement.<\/span><\/p>\n – Taux de change du titre de propri\u00e9t\u00e9 officiel ou du contrat de vente pr\u00e9liminaire<\/u> : A<\/span>fin de d\u00e9terminer la valeur de TL qui est sp\u00e9cifi\u00e9e dans le titre de propri\u00e9t\u00e9 officiel ou d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat de vente pr\u00e9liminaire, contre sa valeur \u00e9quivalente en USD, le taux de change de la vente effective est celle annonc\u00e9e par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de la transaction de vente ou du contrat de vente pr\u00e9liminaire. Cependant, si plus d’un re\u00e7u bancaire avec des dates diff\u00e9rentes est soumis, il peut y avoir un probl\u00e8me de diff\u00e9rence de taux de change pour trouver l’\u00e9quivalent en USD de la valeur de TL dans le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de la valeur de TL d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat de vente pr\u00e9liminaire. Dans ce cas, la valeur de TL qui est sp\u00e9cifi\u00e9e dans le titre de propri\u00e9t\u00e9 officiel ou d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat de vente pr\u00e9liminaire, sera convertie en USD sur le taux de change de vente effective annonc\u00e9 par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de chaque transaction de paiement. La somme de ces montants ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la somme des montants transf\u00e9r\u00e9s indiqu\u00e9s dans le (s) re\u00e7u (s) bancaire (s) donnant la valeur de USD 1.000.000 ou USD 250.000 aux dates sp\u00e9cifi\u00e9es dans le r\u00e8glement<\/span><\/p>\n – Taux de change du rapport d’\u00e9valuation immobili\u00e8re :<\/u> Afin de d\u00e9terminer la valeur de TL qui est sp\u00e9cifi\u00e9e dans le rapport d’\u00e9valuation immobili\u00e8re, par rapport \u00e0 sa valeur \u00e9quivalente en USD, le taux de change de vente effectif pris en compte est celui annonc\u00e9 par la CBRT la veille de la date du rapport d’\u00e9valuation fonci\u00e8re. Dans le cas o\u00f9 le rapport d’\u00e9valuation immobili\u00e8re est \u00e9mis apr\u00e8s la date de vente, le montant du rapport d’\u00e9valuation sera converti en USD sur le taux de change de la vente effective annonc\u00e9 par la CBRT le dernier jour ouvrable avant la date de la transaction de vente.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>Joindre une annotation de non-vente pendant au moins trois (3) ans sur des biens immobiliers \/ biens immobiliers<\/strong>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Dans le registre des titres de propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers \/ immeubles faisant l’objet du contrat de vente et \/ ou de pr\u00e9vente, il est indiqu\u00e9 que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 du r\u00e8glement, il y a un engagement de non-vente pour la dur\u00e9e de trois (3) ans \u00e0 compter de la date d’annotation ou de la date et \/ ou du contrat de vente pr\u00e9alable et de non-transfert et non-r\u00e9siliation pendant la dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9crit \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Documents requis pour l’obtention du certificat de conformit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Passeport valide et sa traduction turque notari\u00e9e <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quatre (4) photocopies en couleur du passeport\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Titre de propri\u00e9t\u00e9 officiel relatif \u00e0 la transaction de vente ou au contrat de vente pr\u00e9alable notari\u00e9\u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rapport d’expert immobilier<\/span><\/p>\n –\u00a0 \u00a0 Re\u00e7u approuv\u00e9 par la banque (virement, virements \u00e9lectroniques de fonds ou re\u00e7u bancaire concernant le ch\u00e8que bloqu\u00e9) confirmant que le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte des acheteurs ou d’une autre personne concern\u00e9e par les vendeurs ou la personne concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Joindre l’annotation de non-vente pendant trois (3) ans sur l’immeuble \/ les propri\u00e9t\u00e9s) au registre des titres <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les candidatures sont \u00e9valu\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre du minist\u00e8re de l’Environnement et de l’Urbanisme et la direction cadastrale du d\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/span><\/p>\n Les demandes qui remplissent les conditions doivent \u00eatre conclues dans un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvrables.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Documents requis pour l\u2019obtention du certificat de conformit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n La personne physique \u00e9trang\u00e8re qui demande un certificat de conformit\u00e9 sur justification de cr\u00e9ation de l’emploi d’au moins cinquante (50) personnes, doit adresser une demande \u00e9crite au minist\u00e8re de la Famille, du Travail et des Services sociaux (Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail international) avec la pr\u00e9sentation des documents suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n – Circulaire de signature notari\u00e9e \/ d\u00e9claration de signature du demandeur<\/span><\/p>\n – Formulaire d’information sur l’emploi<\/span><\/p>\n – Passeport valide et sa traduction turque notari\u00e9e<\/span><\/p>\n – Quatre (4) photocopies en couleur du passeport<\/span><\/p>\n – Registres du commerce et certificat actuel du registre du commerce indiquant le partenariat et les parts de capital d’entreprises employant au moins cinquante (50) citoyens turcs au total.- Liste des employ\u00e9s dat\u00e9e, \u00e0 obtenir aupr\u00e8s du syst\u00e8me de l’institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale indiquant la liste des employ\u00e9s assur\u00e9s sur le lieu de travail \/ les lieux de travail dont la personne physique \u00e9trang\u00e8re est le propri\u00e9taire ou le partenaire<\/span><\/p>\n – Le document obtenu \u00e0 partir du syst\u00e8me de l’administration fiscale qui montre le statut de responsabilit\u00e9 fiscale du lieu de travail \/ des \u00e9tablissements o\u00f9 la personne physique \u00e9trang\u00e8re est le propri\u00e9taire ou le partenaire- Le document obtenu aupr\u00e8s du syst\u00e8me de l’institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui indique l’\u00e9tat de la dette de cotisation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du lieu de travail \/ des \u00e9tablissements dont la personne physique \u00e9trang\u00e8re est le propri\u00e9taire ou le partenaire<\/span><\/p>\n – Une d\u00e9claration \u00e9crite indiquant si la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende au cours des six (6) derniers mois dans le cadre des audits administratifs men\u00e9s par les institutions publiques et la soumission des documents pertinents si la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende.Les candidatures sont \u00e9valu\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail international du minist\u00e8re de la Famille, du Travail et des Services sociaux. Les demandes qui remplissent les conditions doivent \u00eatre conclues dans un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvrables. Dans le cas o\u00f9 les demandes faites avec des informations et des documents manquants, le demandeur dispose de trente (30) jours pour combler le d\u00e9faut. Les demandes qui ne sont pas termin\u00e9es dans ce d\u00e9lai sont rejet\u00e9es.\u00a0En conclusion, les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation de la demande concernant les \u00e9trangers qui remplissent les conditions doivent \u00eatre notifi\u00e9s au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et au demandeur.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t d\u2019argent au regard des dispositions bancaires turques<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00a0L’Agence de r\u00e9gulation et de surveillance bancaire (\u00ab BRSA \u00bb) et les proc\u00e9dures relatives \u00e0 ce type d’investissement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s dans une \u00ab FAQ \u00bb sur le site officiel de la BRSA, en r\u00e9ponses aux questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es.\u00a0Veuillez noter ci-dessous les informations r\u00e9sum\u00e9es concernant les proc\u00e9dures et les principes conform\u00e9ment \u00e0 ces FAQ publi\u00e9es\u00a0en ligne :\u00a0<\/span><\/p>\n – Les \u00e9trangers doivent d\u00e9poser un minimum de 500 000 $ ou un montant \u00e9quivalent en devises \u00e9trang\u00e8res ou en livres turques aupr\u00e8s des banques op\u00e9rant en Turquie, \u00e0 condition de conserver ce d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de cette banque pendant au moins trois (3) ans. Le montant sera convertible (par exemple en devises ou m\u00e9taux pr\u00e9cieux d\u00e9termin\u00e9s par la CBRT).<\/span><\/p>\n – Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce montant soit d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une seule banque op\u00e9rant en Turquie. Ainsi, l’\u00e9tranger peut d\u00e9poser l’argent dans plus d’une banque op\u00e9rant en Turquie \u00e0 la condition de conserver ce d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de cette banque pendant au moins trois ans et le total des montants d\u00e9pos\u00e9s devra \u00eatre \u00e9gal \u00e0 500 000 $.<\/span><\/p>\n – Il est essentiel de d\u00e9poser ce montant aupr\u00e8s des banques op\u00e9rant en Turquie. Par cons\u00e9quent, il n’est pas possible de pr\u00e9senter le d\u00e9p\u00f4t de cette somme dans une banque \u00e0 l’\u00e9tranger, m\u00eame s’il s’agit d’une succursale d\u2019une banque turque ou encore d\u2019une banque \u00e9trang\u00e8re en convention avec une banque turque.<\/span><\/p>\n – L’\u00e9tranger doit \u00e9galement demander la citoyennet\u00e9 turque sur la base d’un compte conjoint (avec son conjoint ou toute autre personne) \u00e0 condition que le ou les co-titulaires de compte autres que le demandeur ait express\u00e9ment consenti \u00e0 conserver ce d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la banque pendant au moins trois (3) ans.<\/span><\/p>\n – Il est possible de changer la devise ou le type d’investissement au cours de la p\u00e9riode de trois ans mentionn\u00e9e dans le r\u00e8glement (comme l’achat d’une part de fonds d’investissement immobilier et d’une part de fonds de fiducies d’investissement en capital d’une valeur minimale de 500 000 $). Toutefois, en cas de transfert du montant vers un autre type d’investissement, ce processus sera instantan\u00e9 et il n’y aura pas d’interruption pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans. Dans le cas contraire, la BRSA informera sans d\u00e9lai le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur de cette interruption.<\/span><\/p>\n – Veuillez \u00e9galement noter qu’au cours de cette p\u00e9riode de trois (3) ans, un \u00e9tranger peut b\u00e9n\u00e9ficier des int\u00e9r\u00eats, des dividendes et des rendements similaires d\u00e9coulant du montant d\u00e9pos\u00e9 en vertu de contrats sign\u00e9s avec des banques et du type de compte bancaire \u00e0 condition que le montant d\u00e9pos\u00e9 ne soit pas en dessous du montant de 500.000 USD.<\/span><\/p>\n – Dans le cas o\u00f9 une devise autre que le dollar am\u00e9ricain est d\u00e9pos\u00e9e dans les banques, l’\u00e9quivalent en dollars am\u00e9ricains \u00e0 la date d’ouverture du compte sera d\u00e9termin\u00e9 et le montant d\u00e9pos\u00e9 devra rester dans les banques au m\u00eame taux d\u00e9termin\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois (3) ans. Par cons\u00e9quent, les modifications potentielles des taux de change ne seront pas prises en consid\u00e9ration.<\/span><\/p>\n – Le montant d\u00e9pos\u00e9 dans une banque turque sera bloqu\u00e9 pendant trois (3) ans \u00e0 la demande du demandeur. Cependant, d\u00e8s que le montant retir\u00e9 par le titulaire du compte tombe en dessous de 500.000 USD, la banque signalera la situation \u00e0 la BRSA et la BRSA informera imm\u00e9diatement le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur pour initier le processus d’annulation de la citoyennet\u00e9 turque. Si cela se produit une seule fois, une nouvelle demande ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sur une m\u00eame p\u00e9riode continue [p\u00e9riode de trois (3) ans].<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong>\u00a0Il existe 9 types de titres de cr\u00e9ance annonc\u00e9s par \u00ab\u00a0Borsa Istanbul\u00a0\u00bb :\u00a0<\/span><\/p>\n 1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Titres d’emprunt du gouvernement,<\/span><\/p>\n 2)\u00a0 \u00a0 \u00a0Bons de liquidit\u00e9 de la Banque centrale de la R\u00e9publique de Turquie (CBRT),<\/span><\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Certificats de partage des revenus,<\/span><\/p>\n 4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations index\u00e9es sur les revenus,<\/span><\/p>\n 5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du secteur priv\u00e9,<\/span><\/p>\n 6)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Documents commerciaux,<\/span><\/p>\n 7)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Billets de banque,<\/span><\/p>\n 8)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Titres adoss\u00e9s \u00e0 des actifs<\/span><\/p>\n 9)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Titres fond\u00e9s sur des actifs.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n – Le minist\u00e8re du Tr\u00e9sor et des Finances n’a pas publi\u00e9 de circulaire. Toutefois, conform\u00e9ment au paragraphe (d) de l’article 20 du r\u00e8glement, l’investisseur \u00e9tranger d\u00e9tenant au moins 500 000 USD de titres de cr\u00e9ance publics mentionn\u00e9s ci-dessus est \u00e9ligible pour la demande d\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 par voie d\u2019investissement.\u00a0<\/span><\/p>\n – Afin de demande l\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 dans le cadre du r\u00e8glement, l’investisseur \u00e9tranger doit d\u00e9tenir les actions concern\u00e9es sans interruption pendant 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l’exigence d’investissement est remplie.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Principes et proc\u00e9dures d’investissement dans des actions de participation d’un fonds d’investissement immobilier ou d’un fonds d’investissement en capital-risque<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Les proc\u00e9dures et principes figurant sur le site Internet du Conseil des march\u00e9s de capitaux (\u00abCMB\u00bb) sont d\u00e9finis comme suit\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’investissement minimum requis d’un montant de 500 000 USD ou \u00e9quivalent en devises \u00e9trang\u00e8res ou \u00e9quivalent en livre turque pour les actions de participation de Real Estate Investment Trust (\u00abREIT\u00bb) ou de Venture Capital Fund (\u00abVCF\u00bb) est calcul\u00e9 en utilisant le taux de vente effectif du dollar am\u00e9ricain et \/ ou taux de change annonc\u00e9 par la CBRT \u00e0 la date de transfert des actions de participation sur le compte de l’investisseur (si l’acquisition est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des dates diff\u00e9rentes, le taux de change de vente effectif annonc\u00e9 par la CBRT \u00e0 la date de chaque op\u00e9ration d’acquisition sera pris en compte ou si l’achat est effectu\u00e9 en une seule fois, sera pris en compte le taux de change de vente effectif annonc\u00e9 par la CBRT \u00e0 la date d’acquisition.).<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Afin d’\u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la citoyennet\u00e9 turque dans le cadre du r\u00e8glement, l’investisseur devra d\u00e9tenir les actions mentionn\u00e9es sans interruption pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de l’obligation d’investissement et \u00e0 cet \u00e9gard, les actions de participation ne seront pas r\u00e9duites avec la volont\u00e9 de l’investisseur par des transactions telles que les ventes et les transferts.<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La diminution de la valeur des actions de participation en dessous de 500 000 USD due \u00e0 la variation du taux de change n’affecte pas l’acquisition de la nationalit\u00e9 turque.<\/span><\/p>\n\n
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