Si notre avis juridique concernant les probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s par les dossiers d’enqu\u00eate et de poursuite est demand\u00e9 en s’adressant \u00e0 notre cabinet d’avocats, les documents juridiques soumis sont examin\u00e9s et l’avis juridique est donn\u00e9 aux suspects \/ d\u00e9fendeurs ou \u00e0 leurs avocats en tant qu ‘\u00a0\u00bbavis scientifique\u00a0\u00bb pour \u00eatre vers\u00e9 au dossier d’enqu\u00eate ou de poursuite.<\/p>\n
Notre examen et opinion, que nous avons formul\u00e9s en utilisant l ‘\u00a0\u00bbavis scientifique de l’expert\u00a0\u00bb dans les paragraphes 67\/6 et 68\/3 du droit p\u00e9nal num\u00e9rot\u00e9e 5271, peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve aux organes d’enqu\u00eate et judiciaires.<\/p>\n
Selon les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du droit p\u00e9nal, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9pos\u00e9, son adjoint, suspect ou accus\u00e9, avocat ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/p>\n
1) En ce qui concerne l’affaire en cours de jugement,<\/p>\n
2) \u00c0 \u00e9valuer lors de la pr\u00e9paration du rapport d’expertise,<\/p>\n
3) \u00c0 propos du rapport d’expert,<\/p>\n
ils peuvent obtenir un avis scientifique de leur expert. Cette disposition, donne aux parties le pouvoir de choisir un \u00abexpert\u00bb dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, a admis qu’elles pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de leurs opinions scientifiques et a r\u00e9glement\u00e9 cette question.<\/p>\n
En effet, selon la d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame du 9.10.2007, num\u00e9rot\u00e9e 2006 \/ 7-336, d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e 2007\/198;<\/p>\n
\u00abEn ce qui concerne le jugement d’expert \u00e9tabli par les autorit\u00e9s charg\u00e9es des enqu\u00eates et des poursuites, les avis scientifiques sp\u00e9ciaux pris par les parties de leur propre initiative, la proc\u00e9dure de discussion et d’\u00e9valuation pendant la phase d’audience n’est pas diff\u00e9rente, ind\u00e9pendamment du fait que le premier jugement soit promu en s\u00e9ance, il est entendu que le propri\u00e9taire de l’avis scientifique, qui est cens\u00e9 \u00eatre organis\u00e9 par leurs propres initiatives, est entendu en tant que t\u00e9moin.<\/p>\n
Par la suite, alors qu’il est n\u00e9cessaire de donner un d\u00e9lai raisonnable concernant ces demandes de conseils de l’accus\u00e9 qui souhaitent avoir le temps de d\u00e9clarer ce qu’ils disent contre l’avis, et d’\u00e9valuer les articles 67\/6, 68\/3, 214\/3, 215, 216 et 217 de la loi n \u00b0 5271, il n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 de rejeter la demande de mani\u00e8re restrictive et de r\u00e9sister \u00e0 la d\u00e9cision d’annulation sur cette question pour des motifs ill\u00e9gaux. \u00bb<\/p>\n
Notre avis scientifique est pr\u00e9par\u00e9 dans le cadre de cette base l\u00e9gale et remis aux suspects, aux pr\u00e9venus ou \u00e0 leurs avocats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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